Conditions générales de vente de la sociéte Solarmarkt GmbH

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I. Généralités

  1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent la conclusion, le contenu et l’exécution de l’intégralité des contrats (notamment des contrats d’entreprise et de vente relatifs au montage et aux conseils) passés entre la société Solarmarkt GmbH (ci-après dénommée la société) et le client ou la cliente (ci-après dénommé(e) le client).
  2. Les présentes CGV sont réputées acceptées par le client à chaque commande passée. Les conditions d’achat ou les autres conditions générales de vente du client présentent uniquement un caractère contraignant pour la société dans la mesure où cette dernière communique expressément son accord écrit à ce propos.
  3. Les accords dérogatoires, les accords accessoires, les garanties et autres engagements de représentants et collaborateurs de la société s’appliquent uniquement s’ils ont été confirmés par la société par écrit.
  4. Les présentes CGV excluent expressément l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, CVIM)

II. Portée de l’obligation de livraison

  1. Les offres de la société sont sans engagement. Les commandes sont réputées acceptées uniquement à partir du moment où elles ont fait l’objet d’une confirmation écrite de la société. La confirmation écrite de la société est déterminante pour le contenu du contrat.
  2. Les documents faisant partie de l’offre, tels que les illustrations, les dessins et les informations relatives aux dimensions et au poids, ne sont qu’approximatives.
  3. Les propriétés énoncées dans la description des spécifications de l’offre définissent entièrement et complètement les caractéristiques de l’objet de la livraison. Plus précisément, les déclarations publiques faites par le fabricant, ses agents ou des tiers (comme les représentations des propriétés du produit en public), ne constituent pas une description de l’objet de la livraison venant modifier ou compléter la description des spécifications.

III. Conditions de paiement

  1. Les prix des catalogues et les prix indiqués dans les offres sont sans engagement. Les prix en vigueur le jour de la livraison s’appliquent.
    Les prix s’entendent hors frais d’emballage et de transport, sauf accord écrit contraire.
  1. À propos des prestations de service et de conseil, la société est autorisée à exiger en permanence des acomptes et des paiements d’avance (identiques à des acomptes) de la part du client après conclusion du contrat correspondant. Dans ce cadre, le paiement du prix d’usine est déjà exigible avant la livraison du produit ou de la prestation, et ce, à la date de l’acompte respectif.
  2. Les factures de la société sont payables dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de la date de la facture, sauf si d’autres arrangements écrits ont été convenus. Les délais de paiement sont considérés comme des dates d’échéance. Autrement dit, le client manque à ses obligations à l’expiration de ces dernières sans rappel de paiement et doit à la société des intérêts de retard de 5 % par an, ainsi que la totalité des frais de recouvrement. La société est également autorisée à résilier le contrat immédiatement et sans fixer de délai supplémentaire en cas de retard du client. Les paiements avec lettre de change ne sont pas autorisés.
  3. Dans l’éventualité d’un retard de paiement du client, la société est autorisée à cesser l’intégralité des prestations de service d’ici le versement du montant correspondant à la facture.
  1. Si le client accuse un retard de paiement ou si les circonstances qui mettent en cause la solvabilité du client sont connues, la totalité des créances deviennent alors exigibles. La société est par ailleurs en droit d’interrompre toute fourniture de prestation contractuelle si celle-ci n’est pas encore exécutée complètement, jusqu’à son règlement intégral par l’acheteur, et/ou d’exécuter certaines prestations contractuelles uniquement après paiement d’avance ou en cas de dépôt de garanties. La société est en outre en droit de récupérer les marchandises livrées au frais de l’acheteur, sans avoir automatiquement recours au droit de résiliation du contrat. Tous les autres droits légaux sont réservés.
  2. Le droit de compenser des paiements avec des contre-prétentions est uniquement accordé si ces contre-prétentions sont incontestées par la société ou si elles ont été constatées judiciairement. Tout droit de rétention fondé sur les contre-prétentions que la société ne reconnaît pas est exclu.
  3. L’intégralité des prix fixés dans la totalité des offres et des contrats passés entre le client et la société s’entendent net et sans déduction d’escompte en devise suisse.
    Les impôts et les taxes perçus sur la conclusion ou l’exécution du présent contrat, ainsi que leur hausse sont à la charge du client.

IV. Réserve de propriété

  1. La marchandise demeure la propriété de la société jusqu’au paiement du prix de vente dans son intégralité. Le client s’engage à procéder aux opérations de coopération indispensables à une inscription valable au registre des pactes de réserve de propriété et à fournir les informations et les explications exigées à la société.
  2. Il est permis aux revendeurs de vendre les marchandises de la société soumises à la réserve de propriété à leur propre nom dans le cadre d’une opération commerciale conforme. Le revendeur accepte d’ores et déjà de céder à la société ses droits découlant des opérations de revente. La société accepte une telle cession. En cas de vente des marchandises soumises à la réserve de propriété après traitement ou en combinaison avec d’autres marchandises dont la société n’est pas le propriétaire, la cession de tous les droits s’applique au montant de la facture des marchandises soumises à la réserve de propriété. Le revendeur est uniquement autorisé à collecter de tels montants s’il a correctement rempli ses obligations de paiement envers la société. Le revendeur devra exercer la réserve de propriété envers ses clients, jusqu’à ce que le prix total de la marchandise ait été payé.
  3. Il est interdit au client d’autoriser le nantissement ou de fournir les marchandises de la société soumises à la réserve de propriété comme garantie. Le client est tenu d’informer immédiatement la société de tout accès de tiers aux marchandises soumises à la réserve de propriété. La totalité des coûts qui doivent être consacrés à la suppression de l’accès de tiers aux marchandises soumises à la réserve de propriété incombent au client dans la mesure où des tiers ne les prendraient pas en charge.

V. Lieu d’exécution, délais de livraison, transfert du risque

  1. Sauf stipulation contraire, le lieu d’exécution désigne l’endroit où les prestations de service ou le montage des marchandises ont lieu.
  2. Si la société, pour des raisons de force majeure, de grève, de lock-out ou en cas d’événements imprévisibles, qu’ils se produisent au sein de la société ou chez un fournisseur, tels que des perturbations d’exploitation, des retards dans le transport et une livraison retardée ou incorrecte de marchandises par les fournisseurs, rencontre des difficultés dans l’exécution de son obligation de livraison, le délai de livraison sera reporté, et ce, même en cas de retard de livraison effectif, à une date raisonnable. Si la livraison ultérieure devient impossible ou déraisonnable pour la société en raison de tels événements, la société est alors en droit d’annuler tout ou partie des dispositions du contrat sans être passible de dommages-intérêts d’une quelconque manière que ce soit.
  1. Dans le cas d’une vente de marchandises, le risque de prix est transféré au client à la conclusion du contrat de vente. Autrement dit, si la livraison de la marchandise se révélait impossible à réaliser à un moment ultérieur (par exemple en raison de la perte de la marchandise), le client est toujours tenu de payer le prix d’achat.
  2. Dans le cas de prestations de service, le risque de prix est transféré au client à la remise ou à la livraison du produit (voir la section III/3 précédente). Autrement dit, le client prend en charge l’intégralité du prix de la marchandise dans l’éventualité de sa perte fortuite.
  3. L’expédition s’effectue au risque du client, même s’il a été convenu d’une livraison port payé. La société n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés pendant l’expédition. La société ne souscrira une assurance contre les fractures qu’à la demande du client et moyennant la facturation de la prime d’assurance. Tout avis de crédit pour le dommage causé sera fourni uniquement à partir du moment où la société a reçu la couverture par l’intermédiaire de la compagnie d’assurance. La société n’accepte aucune autre obligation. Sauf accord contraire exprès, les livraisons de la société ne seront pas assurées.
  4. Les délais de livraison de la société sont toujours fixés sous réserve d’une fourniture en temps voulu de la part du sous-traitant. La société décline toute responsabilité envers le client quant à d’éventuels retards de livraison causés par ses sous-traitants. En cas de retard dans la livraison, le client accepte par écrit d’accorder un délai supplémentaire à la société.

Vl. Garantie légale / Garantie commerciale

En cas de présence de vices, même en cas d’absence des propriétés garanties, la société assume sa responsabilité comme suit :

  1. Le client doit contrôler immédiatement les produits à leur réception. Les réclamations pour vices peuvent être uniquement prises en compte si elles sont signalées par écrit et sans délai, au plus tard dans les six (6) jours suivant la réception de la marchandise ou la livraison. Le délai de garantie légale est en tout cas de deux (2) ans maximum à compter de l’expédition de la marchandise ou du produit. En cas de vices cachés, l’avis des défauts doit être transmis immédiatement après avoir découvert ces derniers. Dans l’éventualité d’une réclamation pour vices non communiquée en temps voulu, le client perd la totalité de ses droits relatifs à la garantie légale.
  2. En cas de réclamation justifiée, la société effectuera une réparation ou remplacera la marchandise par une marchandise en bon état, et ce, à sa seule discrétion. Le client est en droit de résilier le contrat si la société ne respecte pas par sa faute et sans effet le délai supplémentaire raisonnable qui lui est fixé pour la correction du vice constaté. Si les quantités livrées sont insuffisantes, la société peut livrer ultérieurement les quantités manquantes ou accorder un avis de crédit à sa seule discrétion. Tout droit supplémentaire relatif à la garantie légale du client est exclu.
  3. L’usure naturelle, les dommages causés par une manipulation incorrecte ou inadéquate, une utilisation excessive, des matériaux inappropriés et le non-respect des manuels d’utilisation sont exclus de la garantie légale. Cela s’applique également aux dommages causés par toute altération ou réparation de la marchandise par le client ou par des tiers non mandatés par la société.
  4. Pour les dommages causés pendant la période de garantie légale en raison de violation des obligations contractuelles accessoires, des erreurs au niveau de la consultation, des actions non autorisées, d’une violation fautive de l’obligation de réparation ou de remplacement, ou pour d’autres raisons juridiques, et en particulier si ces dommages n’affectent pas directement l’objet de la livraison en lui-même, la société ou ses auxiliaires n’assument aucune responsabilité pour de tels dommages, à moins d’une faute intentionnelle ou de négligence grave ou si une exclusion de responsabilité est inadmissible pour d’autres raisons.
  5. La société fournit les produits en indiquant la garantie dite fabricant de son sous-traitant. Toute revendication éventuelle issue desdites garanties fabricant doit toujours être signalée en temps voulu auprès du fabricant. Les conditions et les délais de la garantie commerciale du fabricant du produit s’appliquent aux produits livrés dans la mesure où la garantie fabricant est valable au moment où le client décide de faire valoir ses droits. Si une telle éventualité se présente, le fabricant du produit respectif devra contrôler et décider si la garantie s’applique. Dans ce cas de figure, il relève éventuellement de la responsabilité du fabricant de procéder au remplacement approprié ou à la réparation, d’accorder une réduction ou de dédommager le client d’une façon différente.
    La société n’accorde aucune garantie commerciale. Dans les cas où les produits livrés indiquent une garantie fabricant, toute garantie légale de la société sera également exclue.

VII. Auxiliaires

La société sera déclarée autorisée par le client à faire appel à des auxiliaires à des fins d’exécution du contrat, et ce, à sa libre appréciation.

VIII. Responsabilité

  1. La société décline toute responsabilité quant aux activités de ses auxiliaires, à l’exception de leur sélection et de leur instruction appropriées.
  2. La société exclut toute responsabilité liée à une légère négligence dans le cadre légal. La présente disposition s’applique notamment aux dommages directs et indirects ou aux dommages consécutifs subis par le client, tels qu’un manque à gagner, des économies non réalisées, les droits de tiers et les dommages consécutifs à des vices.

IX. Prix

  1. L’intégralité des prix fixés dans la totalité des offres et des contrats passés entre le client et la société s’entendent net et sans déduction d’escompte en devise suisse. Les impôts et les taxes perçus sur la conclusion ou l’exécution des contrats, ainsi que leur hausse sont à la charge du client.
  2. Sous réserve d’un changement de prix sans préavis à l’acheteur. La société se réserve le droit de procéder à des ajustements de prix en raison d’erreurs à la fois sur les factures, ainsi que sur les listes de prix, les bons de livraison, les confirmations de commande et les offres.

X. Dispositions finales

  1. Pour tout litige résultant du présent rapport contractuel, le tribunal compétent dépend du lieu où se trouve le siège de la société, à savoir la ville d’Aarau.
  2. Le rapport juridique entre le client et la société est dans tous les cas soumis au droit matériel suisse à l’exclusion du droit international des contrats de vente.
  3. La langue du contrat d’origine est l’allemand. Dans la mesure où les parties contractantes emploient une langue différente, les termes rédigés en allemand prévalent sur les autres.

Aarau, le 11 septembre 2009

Solarmarkt GmbH
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CH-5000 Aarau
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